Intervention de Gaston Flosse

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de Mme Marie-Luce Penchard ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration

Photo de Gaston FlosseGaston Flosse :

Que pensez-vous de la dotation globale de développement économique (DGDE) ? Quel sera son avenir ? En 1996, le Président de la République, ayant décidé un arrêt brutal des expérimentations nucléaires en Polynésie française, a créé un fonds de reconversion. Un premier protocole a été signé par le Premier ministre de l'époque, M. Juppé ; un second, pérennisant cette participation, en 2002. C'était une récompense pour l'effort consenti par notre territoire au nom de la défense de la nation. Le fonds de reconversion économique a été transformé en DGDE puis à présent en dotation globale de l'autonomie. Et demain ?

La situation des communes est catastrophique. Or ce sont des collectivités de l'Etat, sous sa tutelle. Mais le projet de loi de finances pour 2011 ne contient rien en leur faveur, alors que les besoins sont considérables, surtout depuis la loi de 2004 qui leur a confié non plus la distribution d'eau mais la distribution d'eau « potable », non plus la collecte des déchets mais la collecte « et le traitement ». Le budget de la Polynésie participe pour 50% à ces dépenses, le fonds intercommunal de péréquation pour 25%, mais les communes ne parviennent pas à payer le solde : elles ont donc accumulé un milliard de francs Pacifique d'arriérés de paiement... L'Etat va-t-il intervenir en faveur des communes ?

Quant à la défiscalisation, chez nous il n'y à rien à raboter, rien à guillotiner. A La Réunion, où l'on a tant profité du système, guillotinez donc, je n'en serai pas ému. Mais de grâce, Madame la ministre, laissez-nous un peu de temps, cinq ans par exemple, car les premiers dossiers sont à peine bouclés !

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