Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je suis gêné par la rhétorique employée par le gouvernement, avec ce terme indécent, la « garantie de non-baisse », qui vise à masquer le fait que le « gel en valeur » correspond, en euros constants, à une diminution des dotations aux collectivités territoriales.

Je tiens à souligner que les collectivités territoriales ne sont pas responsables des déficits publics ; ceux-ci sont causés par l'augmentation des dépenses fiscales -qui sont en réalité des « cadeaux » à certains contribuables- et ils se sont accélérés à cause de la crise et à cause de mesures ponctuelles, comme la suppression de la taxe professionnelle. Dans ce contexte, il est insupportable de dire, comme le fait le gouvernement : « chacun est dans l'embarras, et tous doivent prendre leur part dans les efforts » !

Sur la mise en place de la contribution économique territoriale, je vois des professions dont le carnet de commande a chuté, alors qu'elles s'étaient réjouies de la suppression de la taxe professionnelle...

Je voudrais aussi rappeler que les collectivités sont des acteurs économiques de premier plan : elles engagent deux tiers de l'investissement public ; or, en France, l'investissement public est particulièrement important. En réduisant le montant des concours versés aux collectivités, on fait mine d'oublier que nous sommes en situation de crise sous prétexte de rétablir l'équilibre des finances publiques.

Quant à l'exclusion du FCTVA du périmètre de l'enveloppe normée, c'est une satisfaction symbolique : certes, on reconnaît enfin que le FCTVA n'est pas un concours de l'État, mais un reversement d'impôts, mais il sera réinséré dans l'enveloppe dès qu'il augmentera à nouveau.