Intervention de Bernard Saugey

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission relations avec les collectivités territoriales - examen du rapport pour avis

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

Cela sera difficile : le gouvernement dit ne pas avoir de chiffres en la matière. Je m'associe donc à votre demande, mais je suis réservé sur l'accueil qui lui sera fait... Quant aux critères de bonne gestion, je m'y oppose dans le principe : si cette mesure est mise en place, cela retirera encore de la liberté aux collectivités, qui ont déjà moins de liberté pour lever l'impôt et sont alimentées par des dotations. Si l'on continue sur cette voie, elles seront pieds et poings liés.

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