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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines - programme fonction publique - examen du rapport pour avis
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis :Plusieurs éléments de mon intervention recouperont certains des avis que nous venons d'examiner, notamment le rapport de notre collège Alain Anziani.
Ce rendez-vous budgétaire s'inscrit dans une nouvelle étape de la décroissance de l'emploi public en France dans le cadre des restructurations entreprises au titre de la RGPP.
Quelques idées simples :
La diminution du nombre de fonctionnaires d'Etat, entamée en 2003, se poursuit en 2011 en passant sous la barre symbolique des 2 millions pour s'établir à 1.975.023 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
A l'exception de la justice, de l'immigration/intégration et de l'enseignement supérieur et la recherche, les effectifs des ministères sont touchés par les mesures de réduction du nombre de fonctionnaires.
La contrainte salariale est étendue aux opérateurs de l'Etat. C'est important car, dans le passé, parfois, les effectifs des ministères diminuaient mais ceux des opérateurs augmentaient.
Trois critères fondent la notion d'opérateur de l'Etat : une activité de service public qui puisse se rattacher à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat ; un financement assuré majoritairement par l'Etat ; un contrôle direct par l'Etat. C'est par exemple la bibliothèque nationale de France, Météo France, les parcs nationaux, la cinémathèque française.
Les opérateurs d'Etat, parfois, accueillaient les postes supprimés de fonctionnaires. Les opérateurs sont soumis à partir de 2011 à un effort comparable à la règle de non-remplacement.
Le 30 juin 2010, ont été annoncées de nouvelles mesures dans le cadre de la RGPP pour la période 2011-2013. Les réductions d'effectifs tournent autour de trois pivots :
- le recentrage de l'Etat sur son coeur de métier ;
- la réorganisation et la rationalisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des réseaux à l'étranger ;
- la mutualisation et la professionnalisation des fonctions support sur une base interministérielle.
Notons que les administrations centrales devront avoir réduit leurs effectifs de 10 % sur l'ensemble du quinquennat.
Tout cela est accompagné d'un programme quinquennal de fusions pour supprimer 150 nouveaux corps, qui devrait engendrer des économies de gestion. Aujourd'hui, il reste 380 corps.
En lançant son nouveau train de suppression de postes, le Gouvernement a maintenu le principe de restitution aux agents de la moitié des économies en résultant : c'est un retour sur l'effort.
