Intervention de mesures catégorielles décidées par chacun des ministères

D'après les renseignements que j'ai recueillis, ce « retour de 50 % » est constitué de mesures catégorielles décidées par chacun des ministères qui, en 2009, ont représenté un total de 547,2 millions d'euros. Cette enveloppe devrait s'élever à 650 millions d'euros en 2010.

Evidemment, la gestion humaine de la RGPP est importante car il faut reclasser les personnels et les accompagner avec un volet statutaire pour encourager et fluidifier les mobilités et instituer un dispositif de réorientation professionnelle et un volet indemnitaire pour faciliter les reconversions et encourager au départ de la fonction publique (exemple : l'indemnité de départ volontaire).

Ces différents outils ont été complétés par les ministères, la Défense par exemple.

Second point : les moyens consacrés à l'action interministérielle pour 2011.

Le programme 148 fonction publique regroupe les crédits destinés à la formation des fonctionnaires et à l'action sociale.

Il est mis en oeuvre par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui est chargée de piloter et de coordonner la GRH (gestion des ressources humaines) dans les administrations de l'Etat, d'une part, d'animer le dialogue social interministériel, d'autre part.

On peut dire que les crédits sont stabilisés.

Pour la formation des fonctionnaires, l'enveloppe ouverte en 2011 est dotée de 82,42 M €, un crédit équivalent à celui de 2010.

Elle finance la formation initiale comme la formation continue des agents tout au long de leur carrière.

La formation interministérielle s'appuie essentiellement sur les actions menées par l'école de la GRH et sur le réseau des écoles de service public.

Bien entendu, dans ce cadre, sont inscrites les dotations de l'ENA et des IRA.

L'ENA a signé le premier contrat d'objectifs et de performance le 1er mars 2010. Triennal, il vise notamment à renforcer la professionnalisation et la diversification du recrutement.

On a vu que la réforme de l'ENA passe, pour le Gouvernement, par la suppression du classement de sortie, question abordée en commission lors de l'examen de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit, sur le rapport de notre collègue Bernard Saugey.

Le nombre de postes offerts aux derniers concours d'accès aux IRA -681 emplois- a été basé sur les besoins de recrutement.

A l'automne 2009, des classes préparatoires intégrées ont été ouvertes tant à l'ENA que dans les IRA. Il en existe, aujourd'hui, dans une vingtaine d'écoles.

C'est l'une des voies empruntées pour une plus grande diversité des recrutements dans la fonction publique.

Un bilan des CPI est annoncé pour ce dernier trimestre 2010. 30 % des élèves des CPI des IRA ont été lauréats du concours externe d'accès aux instituts. Le dispositif s'ouvre à la préparation au 3ème concours.

Autre élément important : la dotation 2011 permettra notamment de financer l'organisation des concours aux cinq IRA (140.000 €) et les actions de formation interministérielle, au niveau central par l'intermédiaire de l'école de la GRH et à l'échelon déconcentré dans le cadre du réseau des conseillers -formation des plateformes régionales d'appui à la GRH placées auprès des préfets de région.

Par ailleurs, une enveloppe de 400.000 € est consacrée aux 26 instituts et centres de préparation à l'administration générale.

L'action de formation des ministères

Pour la formation continue des ministères, le nombre de jours de formation s'est élevé à 3,6 jours en moyenne par agent en 2008.

Les ministères consacrent à la formation une masse financière non négligeable.

Enfin, l'action sociale interministérielle, ce sont des aides aux familles et au logement :

- des prestations individuelles destinées à améliorer le pouvoir d'achat des bénéficiaires (chèques-vacances, allocation pour la garde d'enfant (chèque emploi-service universel -CESU), aides au logement (aides à l'installation et prêt mobilité).

Notons le peu d'attrait du prêt mobilité qui, en 2009, n'a bénéficié qu'à 208 agents. C'est pourquoi le gouvernement envisage de le rénover pour trouver une solution plus adaptée ;

- ce sont aussi des prestations collectives (réservation de places en crèche et de logements sociaux ; mise aux normes sanitaires des restaurants interadministratifs - RIA).

L'aide aux retraités se réduit à la participation de l'Etat au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Nous avons évoqué, hier avec le ministre, la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD).

Je rappelle que cette aide bénéficiait aux retraités de l'Etat et à leurs ayants cause faiblement dépendants et disposant de ressources modestes, que la perte d'autonomie soit permanente ou transitoire mais insuffisamment dépendants pour percevoir l'APA. C'était une situation intermédiaire. Elle était alignée sur celle que finance la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les attributaires du régime général.

Le Gouvernement dit que la prestation de l'Etat bénéficiait à des profils qui, finalement, n'étaient pas si désavantagés que cela. Il l'a donc suspendue et a lancé une réflexion encore inaboutie à ce jour sur le champ et les modalités d'intervention de l'Etat à destination de ses retraités. On attend l'annonce d'une prestation rénovée. Hier, lors de son audition, le ministre n'a pas donné de précisions sur les modalités et le calendrier de cette réforme.

Dans le cadre de la réforme des retraites, il faudrait régler cette question pour certains fonctionnaires qui ont de petites retraites et connaissent la dépendance. Ils ne doivent pas être défavorisés par rapport aux autres.