Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines - programme modernisation de l'etat - examen du rapport pour avis

Photo de François PilletFrançois Pillet :

L'amélioration du traitement des réclamations va-t-il concerner toutes les administrations et tous les types de réclamations, y compris les réclamations contentieuses ?

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