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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines - programme modernisation de l'etat - examen du rapport pour avis
Éliane Assassi, rapporteur pour avis :La démarche proposée doit être étendue à toutes les administrations, notamment les administrations sociales qui représentent une part importante du volume des réclamations et avec lesquelles la DGME a déjà noué des partenariats.
