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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Jean-Claude Peyronnet :Ma question porte sur la réforme du code pénal des mineurs ? Mme Alliot-Marie avait prévu d'en lancer rapidement la nouvelle rédaction. Une réunion était prévue ce soir, dont je comprends l'annulation, mais j'aimerais connaître, monsieur le ministre, vos intentions.
