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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le texte devrait donc être examiné à l'Assemblée nationale tout de suite après le vote du budget, mi-décembre.
