Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je n'ai jamais douté de vos capacités de travail, de jour comme de nuit. Je serai à vos côtés, pour une vingtaine de textes à venir...
Il est probable que la garde à vue coûtera, après la réforme, un peu plus cher. Cela n'est pas prévu au budget 2011. La mise en oeuvre de la réforme devrait avoir lieu au second semestre. La lettre plafond sur les dépenses triennales prévoit un abondement de l'aide juridictionnelle à hauteur de 50 millions. Mais vous serez sensibles au fait que le gouvernement s'est interdit de préempter votre décision sur une loi que vous n'avez pas encore votée...
