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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Michel Mercier, garde des sceaux :
Votre suggestion, monsieur Détraigne, de prévoir une consultation préalable d'avocat pour réduire le nombre de procédures, outre qu'elle coûterait 72 millions, me semble une voie incertaine : rien ne garantit qu'une telle consultation évite la procédure.
