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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Le contrôle de la garde à vue est assuré, dans le projet du gouvernement, par le Parquet. Au Parlement de débattre. C'est avec humilité que le gouvernement viendra devant les représentants de la nation présenter un texte touchant aux libertés fondamentales... L'audition libre devrait réduire les gardes à vue de 300 000.
La réforme de l'instruction requiert un important travail de concertation... D'autant que dans la réforme du code de procédure pénale -j'observe que l'on n'a pas fêté, il y a deux ans, le centenaire du code d'instruction criminelle-, plusieurs chapitres sont ouverts.
En ce qui concerne les communications électroniques en matière civile, la Chancellerie travaille avec le Conseil national du barreau à accélérer l'équipement et les formations. La communication obligatoire en appel doit être opératoire, aux termes de la loi, en avril 2011. Un large de plan de développement électronique de la mise en état des affaires est également engagé dans les TGI.
Le nouveau calcul des frais de justice, monsieur Sueur repose sur la mise en place de services centralisateurs, dans les juridictions, et permettra de payer plus vite les auxiliaires de justice. Il restera des marges de progrès...
Vous vous inquiétez, monsieur Anziani, du nombre des magistrats. Mais il a augmenté, depuis 2007, de 380 et ce sont 1166 postes qui ont été créés depuis 2002.
