Intervention de Michel Mercier

Nous avons augmenté de 17,8 % le nombre de magistrats. Toutes les organisations de magistrats exigeaient un effort de recrutement de fonctionnaires. Je vous répondrai plus précisément par écrit sur les chiffres.

Certains tribunaux sont en mauvais état financier - et souvent également en mauvais état matériel ! Le ministère s'est engagé à rechercher des ressources supplémentaires à destination des juridictions : dégel intégral de la réserve de précaution de 5 % appliquée à tous les crédits de fonctionnement, décret d'avance de 30 millions pour couvrir les dépenses de frais de justice. La direction des services judiciaires va mettre à la disposition des budgets opérationnels de programme des cours d'appel 21 millions en autorisations d'engagement et 27 millions en crédits de paiement - 4 millions pour les dépenses de fonctionnement; 23 millions pour les frais de justice - portant à 462 millions le montant des crédits alloués à ces dépenses, en hausse de 6% par rapport à 2009. Je regarderai les cas de Cahors, Bordeaux et Béziers avec attention, et vous répondrai par écrit.

Monsieur Mézard, le coût immobilier de la réforme de la carte judiciaire était estimé à 900 millions d'euros avant que la réforme ne soit arrêtée ; il est aujourd'hui évalué à 375 millions. En 2011, 40,5 millions seront destinés à financer sa mise en oeuvre.

La réforme de la justice pénale des mineurs est un grand chantier. Des réunions techniques vont avoir lieu ; les groupes de travail seront pluralistes. Les temps ont changé, l'ordonnance de 1945 n'est plus d'actualité.