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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Le Président de la République n'a pas dit qu'il fallait systématiquement un jury populaire dans les tribunaux correctionnels, mais pour les délits les plus graves. Je respecte les magistrats, mais les jugements sont rendus « au nom du peuple français », et se concluent par « la République mande et ordonne ». Il ne doit pas y avoir de décalage entre la justice et les citoyens. Les cours d'assises ont bien des jurys populaires !
Il faudra s'attaquer au reclassement des crimes et délits. Pourquoi pas des systèmes d'échevinage pour certains types d'infractions ? Ce sera au Parlement de trancher. Mais on ne peut en rester avec des peines correctionnelles prononcées plus fortes que des peines criminelles ! (M. le président approuve).
Les tribunaux correctionnels siègent en permanence, de 13 à 23 heures : il ne peut être question d'avoir en permanence un jury populaire, mais pour les délits les plus graves, la présence des citoyens aux cotés des juges ne me paraît pas choquante. Là encore, nous travaillerons de façon ouverte, en associant le Parlement.
