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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis du budget « Administration pénitentiaire » :Je redoute une déconnexion entre les dispositions financières et les exigences de la loi pénitentiaire. Comment créer des emplois dans les services d'insertion et de formation sans prendre sur le personnel de surveillance ?
Est-il encore nécessaire de porter le nombre de places de prison de 63 000 à 68 000, comme le gouvernement s'y est engagé, alors que le nombre de personnes incarcérées n'augmente pas, et que la loi pénitentiaire doit limiter les incarcérations ? Créer 5 000 places supplémentaires signifie donner la priorité à la surveillance, au détriment de l'insertion et de la formation...
Je compte sur le ministre pour appuyer de tout son poids la publication rapide des décrets d'application de la loi pénitentiaire.
L'administration pénitentiaire s'inquiète du comptage du ministère de l'Intérieur pour les escortes et gardes statiques qui lui sont affectés. Le ministre de l'Intérieur se félicitait devant nous de récupérer 1 200 postes.
S'agissant du programme de fermeture des anciens établissements pénitentiaires, ce sont 13 500 places qui doivent être reconstruites. Si la question ne se pose pas pour Loos-lès-Lille, par exemple, en dépit des travaux récents, en revanche, la qualité des locaux à Aurillac ou Châlons-en-Champagne justifie que l'on étudie les résultats de ces petits établissements en termes de récidive, de risque suicidaire, de réinsertion. Leur fermeture est-elle réellement pertinente ? Sans doute cette question explique-t-elle en partie le malaise des personnels...
Les six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont en place depuis quelques années. Hormis à Marseille, ils sont toujours aussi peu remplis. Il faudra bien en évaluer le coût au regard du service rendu, de la réalité de la réinsertion et de la récidive. La débauche de moyens est choquante. Envisagez-vous de faire le point sur cette initiative, dont la gestion est parfois discutable ? Un séjour de huit ou quinze jours en EPM n'a aucun sens. Les critères géographiques ne sont pas non plus les plus satisfaisants.
