Intervention de Michel Mercier

Le ministère met toute son ardeur à ce que la loi pénitentiaire soit mise en oeuvre au plus vite. Les décrets sont en cours de rédaction. Ceux sur l'aménagement des peines et le placement sous surveillance électronique ont été publiés au début du mois ; deux autres, sur la déontologie du personnel, les droits des détenus et la procédure disciplinaire, sont actuellement devant le Conseil d'État.

Les statistiques prévoient qu'il y aurait 80 000 personnes écrouées dans les années 2020. (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame). Cela correspond à 68 000 places et 12 000 aménagements de peine. Les 5 000 places supplémentaires sont donc nécessaires. Or il y a des bâtiments inadaptés, où les travaux sont impossibles : pour ceux-là, il n'y a d'autre solution que la fermeture, sauf à renoncer à appliquer la loi ! Je suis prêt à étudier avec vous les résultats des petits établissements, mais on se heurte aux limites des bâtiments...

Nous aurons une réunion spéciale sur Aurillac. Peut-être la communauté d'agglomération voudra-t-elle financer une prison moderne et modèle, où la loi pourrait être complètement appliquée ?

Nous ne disposons d'aucune statistique fiable sur les transferts de charges avec le ministère de l'Intérieur. Le directeur de l'administration pénitentiaire va se pencher sur le sujet. Nous mènerons une expérience dans deux régions, sur trois ans. Nous avons demandé un sur-arbitrage au Premier Ministre. Il faut mieux utiliser les technologies modernes, réduire les déplacements, bref, changer de méthodes. Nous avons obtenu le transfert de 884 équivalents temps plein ; il en faudrait cent de plus. Mais, comme pour les frais de justice, l'indépendance du magistrat commande !

Le recrutement de conseillers d'insertion et de probation a été massif : nous sommes passés de 1781 en 2002 à 3941 en 2010.