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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 17 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011
—
Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
source
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis
:
La loi exige que l'on aille beaucoup plus loin.
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