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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je maintiens le chiffre que je vous ai donné.
La Cour des comptes et l'Inspection générale des finances réfléchissent sur les critères à mettre en oeuvre pour faciliter les partenariats public-privé. Le budget augmente de 4% pour permettre l'application de la loi.
