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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2011 — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Il fallait clarifier les compétences dans la prise en charge de l'enfance : aux collectivités territoriales les problèmes sociaux, à l'État la délinquance. La PJJ est recentrée sur le pénal. Les fonctions support ont été réorganisées et mutualisées, mais le nombre d'éducateurs n'a pas baissé.
S'agissant des relations entre l'État et les départements, nous avons mis fin au système de double habilitation, qui aboutissait à une véritable course à l'échalote : tout était mélangé, sans aucune rationalisation... Il était difficile de calculer précisément le budget des établissements, car les jeunes y sont affectés sur décision du juge. On constate donc une vraie amélioration.
En 2011, les crédits consacrés aux mineurs délinquants augmentent de 2% par rapport à 2010. Entre 2009 et 2010, les délais de prise en charge sont passés de 17 à 12,6 jours en moyenne dans le secteur public, de 19,5 à 16,6 jours pour le secteur associatif habilité. Il est vrai que les délais sont inégaux selon le lieu.
S'agissant des jeunes filles que vous évoquez, le code de l'action sociale et des familles prévoit une mesure administrative de protection de la jeunesse majeure : une décision de justice n'est pas nécessaire. Je connais des départements où l'on aide des jeunes au-delà de 18 ans.
