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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2009 : 1ère réunion
Délimitation des circonscriptions des députés — Audition de M. Alain Marleix secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Concernant la distinction opérée par M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, entre le « redécoupage » des circonscriptions des départements ayant gagné ou perdu des sièges de député et le « remodelage » des circonscriptions des départements dont le nombre de sièges est resté inchangé, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que le Gouvernement avait initialement adopté une approche restrictive de sa mission et n'avait souhaité effectuer des « remodelages » que dans les circonscriptions présentant des écarts démographiques à la moyenne départementale supérieurs à 20 %, mais qu'il avait finalement opéré, sur l'incitation de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et du Conseil d'Etat, de tels « remodelages » pour d'autres circonscriptions.
