Intervention de Jean-Jacques Hyest

En réponse à deux questions de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a déclaré que :

- l'avis du Conseil d'Etat avait, en général, été similaire à celui rendu par la commission prévue à l'article 25 de la Constitution ;

- conformément aux critères fixés par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, l'ordonnance permettrait de réunifier les communes de moins de 5 000 habitants qui étaient auparavant réparties dans deux circonscriptions différentes, et que seuls 42 cantons avaient été divisés.

En complément à une question de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, sur l'importance des écarts démographiques entre les circonscriptions mises en place pour l'élection des députés représentant les Français établis à l'étranger, M. Richard Yung a indiqué qu'il existait un écart substantiel entre les deux circonscriptions d'Amérique. Évoquant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, il a jugé essentiel que les conditions matérielles d'organisation de ce scrutin permettent d'atteindre un taux de participation significatif et a souhaité savoir quand le projet de loi ratifiant ladite ordonnance viendrait en discussion devant le Parlement.

ayant rappelé que le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2009-936 avait été déposé devant l'Assemblée nationale au mois d'août 2009, mais n'avait pas encore été inscrit à l'ordre du jour, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a déclaré que ce texte serait probablement soumis à l'Assemblée nationale en mars ou en avril 2010. Parallèlement, il a convenu que ce projet de loi soulevait des problèmes nouveaux pour l'exercice de la démocratie, notamment en ce qui concerne le financement des campagnes électorales ou le vote électronique ; il a affirmé que le Gouvernement entendait résoudre ces problèmes de manière consensuelle et concertée.

Prolongeant une remarque de M. Jean-Jacques Hyest, M. Christian Cointat a rappelé que, pour tenir compte de la différence de fuseaux horaires entre le territoire national métropolitain et les pays qui en sont très éloignés, certaines circonscriptions devraient voter le samedi -et non le dimanche-, comme le font déjà les électeurs de Polynésie française. Il a également souligné que la législation relative au financement des campagnes électorales pouvait apparaître inadaptée aux campagnes menées à l'étranger : par exemple, aucune monnaie n'est convertible en Chine, si bien qu'il est difficile d'y faire campagne sans être physiquement accompagné d'un mandataire financier ou de recevoir des dons en yuans. Néanmoins, il a constaté que la définition des circonscriptions des Français de l'étranger était un exercice complexe et laissant peu de marges de manoeuvre au Gouvernement, ce qui expliquait que le Conseil constitutionnel ait permis à celui-ci de délimiter des circonscriptions présentant un écart à la moyenne supérieur à 20 % afin de tenir compte de considérations géographiques : dans cette optique, il a rappelé que la 11e circonscription, bien qu'elle présente un déficit démographique relatif de plus de 30 %, couvrait environ 45 % de la surface terrestre.