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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission administration généraleet territoriale de l'etat - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :s'est dit hostile à la suppression du contrôle de légalité sous sa forme actuelle, gage, selon lui, de sécurité juridique, en particulier pour les petites communes.
