Intervention de Jean-Jacques Hyest

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et a établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 48 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Ayant rappelé que le maintien du découpage issu des lois du 11 juillet et du 24 novembre 1986, opéré sur la base du recensement général de 1982 et conservé malgré deux recensements généraux en 1990 et en 1999, avait fait émerger des écarts démographiques considérables entre les circonscriptions, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné que l'initiative du Gouvernement avait été soumise à de nombreuses contraintes :

- tout d'abord, la Constitution fixe désormais le nombre maximal de députés à 577 et prévoit que « les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale » comme ils le sont déjà au Sénat. La conjonction de ces deux éléments a imposé au Gouvernement de réduire le nombre de députés représentant les Français résidant sur le territoire national à due concurrence du nombre de sièges créés pour la représentation des Français établis hors de France ;

- ensuite, à l'occasion de sa décision sur la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a opéré un revirement de jurisprudence, d'une part en refusant qu'un minimum de deux sièges de députés soit attribué à chaque département, entraînant l'attribution d'un seul siège aux départements de la Creuse et de la Lozère, et d'autre part en jugeant qu'une collectivité d'outre-mer faiblement peuplée ne pouvait se voir attribuer un siège de député qu'à condition que cela soit justifié par son « particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer », ce qui a conduit le Gouvernement à ne doter Saint-Martin et Saint-Barthélemy que d'un siège, et non de deux comme le prévoyait la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;

- enfin, les travaux du Gouvernement ont été soumis au contrôle de la commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution ; celle-ci a d'ailleurs incité le Gouvernement, dont le projet initial prévoyait de ne pas modifier les limites des circonscriptions appartenant à des départements dont le nombre de sièges demeurait inchangé dès lors que les écarts démographiques entre ces circonscriptions étaient limités, à effectuer des remodelages complémentaires. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a ainsi fait valoir que l'ordonnance tenait compte des propositions de la commission et que, pour les 23 circonscriptions où l'avis de celle-ci n'avait pas été suivi, des explications précises et circonstanciées avaient été fournies au rapporteur de l'Assemblée nationale et figuraient dans le rapport de celui-ci.

Il a ainsi estimé que l'ordonnance répondait aux principes posés par la jurisprudence constitutionnelle et par la loi d'habilitation ; à cet égard, il a indiqué que l'importance des écarts démographiques constatés entre les circonscriptions des députés des Français établis à l'étranger était justifiée par des facteurs géographiques et géopolitiques et avait été autorisée par le Conseil constitutionnel. Ayant observé que l'Assemblée nationale avait ratifié l'ordonnance sans la modifier, il a appelé le Sénat à respecter sa traditionnelle réserve sur les textes qui concernent exclusivement les députés et à adopter le présent projet de loi de ratification sans modification.