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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2009 : 1ère réunion
Délimitation des circonscriptions des députés — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 1
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a souligné que le respect des frontières des établissements publics de coopération intercommunale ne faisait pas partie des critères posés par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 ; il a en outre indiqué que le découpage des circonscriptions du Var avait reçu un avis favorable de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et présentait des écarts démographiques particulièrement restreints. Il a donc estimé qu'il n'était pas opportun d'adopter l'amendement n° 1.
