Intervention de Jean Arthuis

a présenté à la commission l'état de la réflexion et les solutions du groupe de travail sur les nouvelles procédures d'application de l'article 40. Il a rappelé le droit en vigueur issu de l'article 40 de la Constitution et de l'article 47 de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) et a indiqué que, lors de la dernière session parlementaire, 62 amendements sur 4.712 avaient fait l'objet de l'irrecevabilité financière. Il a ensuite décrit la procédure actuellement appliquée au Sénat, qui, contrairement à l'Assemblée nationale, permet le dépôt et la discussion d'amendements qui tombent sous le coup de l'article 40, la décision de la commission des finances étant alors rendue en séance. Le maintien de cette pratique ne paraît plus possible après les différentes décisions du Conseil Constitutionnel et, en particulier, celle du 14 décembre 2006 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En l'absence de modification, le Sénat s'exposerait à ce que le Conseil Constitutionnel sanctionne d'office les dispositions de la loi adoptée qui seraient contraires à sa jurisprudence, établissant ainsi un cadre plus contraignant que celui en vigueur à l'Assemblée nationale. Telle est la raison pour laquelle le Bureau élargi du Sénat, réuni le 5 juin, a approuvé une modification de la procédure permettant de déclarer l'irrecevabilité d'un amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, dès son dépôt. M. Jean Arthuis s'est engagé à veiller à ce que les auteurs de ces amendements soient complètement informés et la décision de la commission des finances motivée.