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Intervention de Jean Arthuis
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 20 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président de la commission des finances :a indiqué que les propositions de loi restaient en dehors du champ de la proposition de la commission des finances et, qu'en tout état de cause, l'application de l'article 40 n'empêchait pas la prise de parole et l'expression parlementaires. A Mme Maryse Bergé Lavigne, qui soulignait que cette nouvelle restriction pouvait être en partie compensée par l'augmentation des pouvoirs de contrôle du Parlement, M. Jean Arthuis a rappelé l'importance de développer les actions de contrôle sur pièces et sur place, faute de quoi le Parlement pourrait être accusé de « complicité dans les dysfonctionnements de l'Etat ». Il a proposé d'associer de manière pragmatique les rapporteurs pour avis et d'autres sénateurs non rapporteurs aux opérations de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs spéciaux.
