Intervention de Jean-Guy Branger

a tout d'abord rappelé le contenu de la révision constitutionnelle du 23 février dernier, introduisant dans notre Loi fondamentale l'abolition de la peine de mort. Il a précisé que cette nouvelle rédaction de la Constitution ouvrait à la France la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux, dont le protocole n° 13 à la convention de 1950 du Conseil de l'Europe, sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il a constaté que, du fait de son ancienneté, ce texte fondateur a fait l'objet de plusieurs modifications, dont deux portant sur la peine de mort.

Ainsi, le protocole n° 6, élaboré en 1983, entré en vigueur en 1985 et ratifié par la France en 1986, stipulait que : « la peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine, ni exécuté ». Mais cette affirmation de principe s'accompagnait d'une possibilité de maintien de cette peine pour « des actes commis en temps de guerre, ou de danger imminent de guerre ». En dépit de cette réserve, ce texte, a-t-il estimé, constituait une avancée notable, puisqu'il était le premier instrument juridiquement contraignant en Europe interdisant la peine de mort. Quarante-six des quarante-sept Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont, à ce jour, ratifié. Seule, la Russie s'en est abstenue.

Le protocole n° 13, conclu en 2002, stipule que : « la peine de mort est abolie. Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent protocole ».

Déjà ratifié par 39 Etats membres, et entré en vigueur le 1er juillet 2003, ce texte prend acte de l'évolution du droit, interne ou international, en faveur de la totale abolition de la peine de mort, y compris en temps de guerre. Cette évolution a été soutenue par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui requiert, des Etats souhaitant rejoindre cette institution, de s'engager à trois démarches successives : appliquer un moratoire immédiat sur les exécutions, supprimer la peine capitale de leur législation nationale et ratifier le protocole n° 6.

L'évolution vers la prohibition totale marquée par le protocole n° 13 a été consacrée par la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Rome en novembre 2000, à l'occasion du 50e anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette conférence s'est, en effet, prononcée en faveur de l'abolition de la peine de mort en temps de guerre, et a demandé aux Etats qui n'avaient pas encore procédé à cette abolition, ni à la ratification du protocole n° 6, de ratifier ce protocole dans les plus brefs délais et, dans l'intervalle, de respecter strictement les moratoires concernant les exécutions.

Au terme de ce processus, ce 13e protocole a été adopté en 2002 par la réunion des délégués des ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe.

en a alors explicité le dispositif, constitué de sept articles, dont les principaux éléments touchent à l'interdiction de dérogations, y compris en temps de guerre, à l'abolition de la peine de mort, et à l'irrecevabilité de réserves formulées sur les Etats signataires.

En revanche, des déclarations peuvent être faites sur l'application territoriale du protocole, les Etats pouvant, en effet, assortir leur ratification d'éléments en restreignant l'application territoriale.

La Géorgie et la Moldavie ont ainsi assorti leur ratification de déclarations relevant qu'elles ne peuvent être tenues pour responsables des actions accomplies sur les portions de leur territoire qui échappent, actuellement, à leur contrôle, respectivement l'Abkhazie et la Transnistrie.

En revanche, un Etat peut dénoncer son adhésion au protocole : cette dénonciation est possible au terme d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention sur cet Etat, et avec un préavis de six mois. Cette éventuelle dénonciation est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Etats.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.