Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Après avoir rappelé le contenu de la révision constitutionnelle du 23 février dernier, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur, a décrit l'élaboration du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international aux droits civils et politiques élaboré sous l'égide de l'ONU. Ce pacte, adopté par les Nations unies en 1966, entré en vigueur en 1976, et auquel notre pays a adhéré en 1989, stipule que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Il est protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». A ce stade, l'affirmation du droit à la vie n'entraîne donc pas l'impossibilité pour les Etats d'y mettre un terme par une peine dûment motivée.

En 1989 a été élaboré le deuxième protocole, qui stipule qu' « aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au présent protocole ne sera exécutée » et que « chaque Etat-partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. »

Ce protocole, une fois ratifié par un Etat, ne peut plus être dénoncé par cet Etat : il s'agit donc là d'un engagement définitif sur lequel il est impossible de revenir ultérieurement.

La seule réserve admise par ce texte est contenue dans son article 2 et porte sur la possibilité donnée aux Etats, lors de leur ratification, de continuer à prévoir l'application de la peine de mort « en temps de guerre, à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. »

L'Etat formulant cette réserve doit alors communiquer au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de guerre.

La formulation d'une telle réserve implique que l'Etat auteur doit notifier au secrétaire général de l'ONU la proclamation, ou la levée, de l'état de guerre sur son territoire.

a rappelé qu'une telle réserve ne saurait être émise par notre pays, alors qu'il s'apprête à ratifier le texte élaboré sous l'égide du Conseil de l'Europe, qui prohibe tout rétablissement de la peine capitale, y compris en temps de guerre.

Ainsi, a-t-elle estimé, la ratification combinée des textes adéquats de l'ONU et du Conseil de l'Europe engage la France, sans réserve, et pour l'avenir.

Elle a rappelé qu'à la différence du texte élaboré par le Conseil de l'Europe, le texte de l'ONU a une portée universelle ; ouvert aux 160 Etats, dont la France, qui ont rejoint le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce deuxième protocole facultatif regroupe 60 Etats adhérents, dont 35 l'ont seulement signé, mais pas encore ratifié.

Sur ces 60 Etats, seuls l'Azerbaïdjan, la Grèce et la Moldavie ont exprimé la réserve de maintien de la peine de mort en temps de guerre.

En conclusion, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a conclu à l'adoption du deuxième protocole.

Suivant ces conclusions, la commission a adopté le projet de loi.