Intervention de Charles Gautier

a rappelé les réserves du groupe socialiste lors des débats sur la loi du 23 janvier 2006, ces réserves portant moins sur chaque disposition prise séparément que sur le contexte dans lequel elles étaient proposées.

Concernant la prolongation de l'expérimentation des articles 3, 6 et 9, il a souligné qu'aucun rapport ou bilan sérieux n'avait été fait, alors même que la loi prévoit la remise d'un rapport annuel d'évaluation.