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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen du rapport
Laurent Béteille, rapporteur :a précisé que l'article 3 n'avait fait l'objet d'aucun détournement, la loi du 23 janvier 2006 ne portant pas exclusivement sur la lutte contre le terrorisme. Il a ajouté que la loi n'avait jamais prévu de limiter à la seule lutte antiterroriste le recours à des contrôles d'identité dans les trains internationaux.
S'agissant de l'article 6, il a répondu que le décret relatif à internet n'ayant pas été pris, ces dispositions demeuraient inappliquées et donc impossibles à évaluer à ce stade. Enfin, il a fait observer que l'Assemblée nationale avait publié en février 2008 un rapport sur l'application de la loi du 23 janvier 2006, lequel concluait notamment que les articles 3, 6 et 9 devaient être prolongés.
