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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Gendarmerie nationale — Examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a répondu s'agissant du dualisme de la police judiciaire que le projet de loi ne changeait rien. Toutefois, il a remarqué que plusieurs amendements du rapporteur tendaient à faire figurer la police judiciaire au premier rang des missions de la gendarmerie.
