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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Gendarmerie nationale — Examen du rapport pour avis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :a indiqué que plusieurs de ses amendements répondaient précisément à ces inquiétudes :
- en inscrivant clairement la mission de police judiciaire ;
- en posant le principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire ;
- en instaurant une procédure d'autorisation pour l'usage d'armes à feu aux fins de disperser un attroupement, procédure qui serait également applicable à la police nationale.
