Intervention de Roland du Luart

a souligné que la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) se fixait pour objectif, sur un horizon de 5 ans (2003-2007), de donner à la justice les moyens de faire face à l'accroissement de ses charges et au développement de ses missions. Il a indiqué qu'au terme de cette programmation, le bilan de cette loi apparaissait contrasté. Si le taux de réalisation de la LOPJ en matière de création d'emplois de magistrat était satisfaisant (76 %), son taux de réalisation concernant les emplois de fonctionnaire était décevant (32,6 %). Il a estimé que le ratio actuel de 2,57 fonctionnaires de greffe par magistrat traduisait une réelle faiblesse du soutien apporté aux magistrats, tant pour le rendu des décisions de justice que pour la gestion des juridictions. Il s'est interrogé sur les dispositions à prendre pour remédier à cette difficulté lourde d'enjeux pour l'avenir de l'institution judiciaire.