Intervention de Jean Arthuis

a souhaité savoir si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service aux collectivités territoriales n'avait pas placé les gestionnaires des services assurés par ces personnels dans une situation délicate. Ces derniers relevaient, en effet, à la fois du ministère de l'éducation nationale et des collectivités territoriales, de sorte qu'on assistait à des pratiques de gestion très différentes, notamment dans la tarification des cantines. Il s'est demandé dans quelle mesure la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'aurait pas dû également comprendre le transfert de ces gestionnaires.