Intervention de Jean Arthuis

A l'issue de la présentation des rapports sur les projets de loi autorisant respectivement l'approbation de la convention fiscale avec le Royaume-Uni, ainsi que l'avenant à la convention fiscale avec les Etats-Unis, un débat s'est engagé au cours duquel M. Jean Arthuis, président, M. Adrien Gouteyron, rapporteur, et Mme Nicole Bricq ont déploré la brièveté des délais accordés au Sénat, eu égard à la complexité des dispositions des accords qui lui sont soumis. Ils ont convenu de l'opportunité de procéder à une étude approfondie du modèle de convention fiscale de l'OCDE, caractérisé par une extrême technicité qui ne facilite pas la transparence dont devrait être entouré l'examen des projets de loi de ratification.

Puis la commission a adopté les projets de loi autorisant respectivement l'approbation de l'avenant à la convention fiscale avec les Etats-Unis et la convention fiscale avec le Royaume-Uni, qui feront l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

- Présidence conjointe de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et M. Jean-Pierre Plancade, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication -