Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 janvier 2011 : 1ère réunion
Fin de vie — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 6
Jean-Pierre Godefroy, rapporteur :L'article 5, dans la rédaction de l'amendement n° 6, reconnaît une clause de conscience aux professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à une procédure d'assistance médicale pour mourir.
L'amendement n° 6 est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.
