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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 janvier 2011 : 1ère réunion
Fin de vie — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
Jean-Pierre Godefroy, rapporteur :Gager cette proposition de loi n'est pas constitutionnellement requis, dont acte. Il n'est donc pas utile de maintenir cet article.
L'amendement n° 8 est adopté, et l'article 7 est supprimé.
