Intervention de Jean-Paul Emorine

a déclaré qu'il informerait la Conférence des Présidents de cette demande. Puis la commission a examiné les propositions d'amendements ou de rectification d'amendements de M. Bruno Sido, rapporteur, sur le projet de loi :

- à l'article 20 (objectifs et actions à mener pour préserver la biodiversité), la commission a rectifié l'amendement n° 61 rectifié, afin de préciser : d'une part, que les modalités d'application du principe de compensation dans la trame verte et bleue seront fixées par le code de l'environnement, et non simplement par décret, autorisant ainsi l'adoption des mesures législatives et, d'autre part, que la fixation de ces modalités devra s'effectuer en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain.

- à l'article 29 (développement durable de la filière forêt-bois), la commission a adopté un amendement confiant à l'État le soin de préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts, en concertation avec les parties prenantes ;

- à l'article 42 (contribution de l'État au développement durable), la commission a retiré l'amendement n° 95, tendant à privilégier l'utilisation par l'administration de papier recyclé par rapport au papier issu de forêts gérées de manière durable, le rapporteur ayant évoqué des considérations techniques concernant la fabrication de papier recyclé, les conditions économiques précaires de la filière et la récente tempête dans le sud-ouest de la France, qui a provoqué la chute de millions de m3 de bois pour lesquels il convenait de trouver un débouché rapide.