Intervention de François Trucy

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. François Trucy, rapporteur, sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. François Trucy, rapporteur, a exposé le contexte du projet de loi, ses grandes orientations et les principales modalités de l'ouverture du marché des paris sportifs sur Internet. Il a tout d'abord rappelé l' « état des lieux » de la politique des jeux d'argent et de hasard en France, caractérisée par une tutelle publique forte mais fragmentée entre plusieurs ministères. La dimension de santé publique a été jusqu'à présent peu abordée, et le Parlement longtemps tenu dans une relative ignorance des modalités d'application de cette politique d'encadrement des jeux. La législation est ancienne et réduite mais se révèle draconienne, tandis que la réglementation est foisonnante, tatillonne, obsolète et peu cohérente avec l'environnement économique de certains secteurs, en particulier les casinos.

Le marché des jeux est donc aujourd'hui figé et repose sur les monopoles de la Françaises des Jeux et du Pari mutuel urbain (PMU) - qui ont toutefois bénéficié d'une autorisation de proposer des jeux en ligne, les deux cents casinos et une dizaine de cercles de jeux. L'évolution du chiffre d'affaires des opérateurs est contrastée depuis quelques années : une croissance forte et régulière pour le PMU, une stagnation depuis 2007 pour la Française des Jeux, et une augmentation soutenue suivie d'une forte diminution à compter de 2008 pour les casinos.

a ensuite indiqué que l'ouverture du marché des jeux en ligne est aujourd'hui rendue nécessaire par les exigences de la Commission européenne, qui a adressé une mise en demeure à la France en octobre 2006, ainsi que par l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Le projet de loi organise donc une ouverture encadrée des paris sportifs, des paris hippiques et du poker sur Internet. L'ouverture du poker n'était pas explicitement demandée par la Commission, mais a été intégrée dans le projet de loi pour tenir compte de la croissance rapide de ce segment, en particulier auprès des jeunes joueurs.

Le PMU conservera son monopole sur les paris « en dur » tandis que les paris en ligne sur les courses organisées en France seront ouverts à de nouveaux opérateurs agréés, mais uniquement sous la forme de paris mutuels. Le monopole de la Française des Jeux sur les loteries sera également maintenu, et les paris sportifs qu'elle propose déjà sur Internet seront accessibles à des opérateurs concurrents, sous la forme de paris mutuels ou « à cote ». Concernant les casinos, seul sera ouvert à la concurrence le marché des jeux de cercle en ligne, tels que le poker, tandis que les jeux de table en ligne demeureront interdits. Enfin le régime des cercles de jeux n'est pas évoqué par le projet de loi et demeure donc entouré d'incertitudes.

a exposé les modalités des paris mutuels et à cote, ces derniers étant susceptibles, selon M. Jean Arthuis, président, de créer des occasions de fraude et de collusion entre l'opérateur de jeux et l'organisateur de l'événement sportif sur lequel sont organisés les paris.

Abordant l'objet de l'audition de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, M. François Trucy, rapporteur, a considéré qu'elle devait être l'occasion d'aborder des questions importantes sur le marché des paris sportifs, telles que la fiscalité, les limites des paris à cote fixe, l'affectation des recettes à la filière hippique et au mouvement sportif (via le Centre de développement du sport), la création des nouveaux droits d'exploitation au profit des organisateurs de manifestations sportives, et les partenariats commerciaux qui seront conclus entre les opérateurs de paris et les fédérations ou ligues sportives. Il a précisé certaines des conditions que prévoit le projet de loi pour l'organisation de tels paris :

- une liste de sports susceptibles de devenir le support de paris, établie par la future Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et validée par le ministère des sports ;

- des paris limités à des épreuves sportives réelles et des résultats réels ;

- la possibilité d'offrir des paris en direct durant le déroulement de l'épreuve (« live betting ») ; toutefois, les paris ne pourront porter que sur le résultat final des compétitions sportives ou sur celui des différentes phases de jeu ayant une incidence sur le résultat final, ce qui conduira à interdire de facto le « spread betting ».