Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Vous savez bien que la question est réglementaire, et que le Conseil d'Etat a été, par exception, consulté, ce qui n'est pas le cas pour les autres grands corps d'administration. M. de Rohan l'a lui-même rappelé : s'il s'est, en effet, déclaré favorable au classement, mais il n'a pas manqué de rappeler qu'il n'appartenait pas au Parlement de remettre en cause le partage de compétences établi par les articles 34 et 37 de la Constitution.
