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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président :après avoir rappelé que le groupe de travail avait travaillé de façon pluraliste, a précisé que tous les amendements seraient examinés par la commission et qu'elle prendrait donc naturellement toutes ses responsabilités, y compris en ce qui concerne les crédits d'impôt. Au demeurant, il a rappelé qu'il n'y aurait aucun changement sur le fond quant aux règles applicables afin d'apprécier la recevabilité d'un amendement.
