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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président :a indiqué qu'un « vade-mecum » sur les règles applicables en matière de recevabilité serait adressé dans les prochains jours à tous les sénateurs et qu'un travail de recensement des amendements irrecevables serait réalisé par la commission, dès le début de la session extraordinaire. Cela lui permettrait, d'ici à juin 2008, et conformément à son engagement, de faire le point sur la nouvelle procédure.
