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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président :a indiqué qu'il y aurait toujours un commissaire de permanence en séance publique afin de vérifier la recevabilité des sous-amendements et des rectifications et qu'il y aurait alors lieu, en cas de doute, de suspendre la séance et de réunir la commission.
