Intervention de Jean Arthuis

a rappelé que la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 pose la question de l'avenir des FDPTP. Ces fonds, d'un montant global de près de 920 millions d'euros en 2007, constituent un des principaux outils de péréquation horizontale et donnent aux conseils généraux un rôle important dans la gestion de cette péréquation.

Les FDPTP sont actuellement alimentés par deux types de ressources : d'une part, des écrêtements sur les établissements considérés comme exceptionnels au regard de leurs bases de taxe professionnelle par habitant et, d'autre part, des prélèvements sur les établissements publics de coopération intercommunale (ECPI) à taxe professionnelle unique.

Trois types de reversements sont opérés par les FDPTP :

- des reversements dits « prioritaires », essentiellement au profit des EPCI à taxe professionnelle unique contributeurs ;

- des reversements aux communes dites « concernées », c'est-à-dire celles dont on peut considérer qu'elles subissent des charges liées à la présence d'un établissement exceptionnel ;

- enfin, des reversements aux communes dites « défavorisées » au regard de la faiblesse de leur potentiel fiscal ou de l'importance de leurs charges.

A compter de l'année 2011, la loi de finances pour 2010 prévoit :

- d'une part, que le montant des reversements opérés par les FDPTP en 2009 au profit des communes dites « défavorisées » est garanti aux FDPTP, ce qui constitue une ressource financière sanctuarisée à compter de 2011, mais figée au niveau de l'année 2009 ;

- d'autre part, que les reversements prioritaires et les reversements aux communes dites « concernées » leur sont garantis indéfiniment. La pertinence de ce dispositif peut être mise en doute, notamment pour les communes concernées, qui bénéficieront de reversements de moins en moins en lien avec la réalité économique des territoires.

Par ailleurs, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que plusieurs questions doivent être traitées afin de mettre en place un nouveau dispositif de péréquation horizontale entre les communes et les EPCI :

- Quelles seront les collectivités concernées par le dispositif de péréquation ? L'ensemble des communes et des EPCI ou les seules communes isolées et les EPCI à fiscalité propre ?

- Quel périmètre géographique est le plus pertinent pour cette péréquation ? Le département ? La région ? La France ?

- Sur quelles ressources la péréquation doit-elle porter ? Faut-il se cantonner au champ des FDPTP, c'est-à-dire aux impôts acquittés par les entreprises, sachant qu'ils ont été réduits de plus de quatre milliards d'euros par la suppression de la taxe professionnelle ? Faut-il étendre le dispositif aux impôts acquittés par les ménages, voire inclure dans ce dispositif les dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales, à commencer par la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?

- Quels critères choisir pour établir les prélèvements au profit des nouveaux fonds ?

- Enfin, quels critères choisir pour les reversements en provenance des fonds et quelle sera la marge de manoeuvre laissée aux exécutifs locaux pour effectuer cette répartition ?

En conclusion de son propos liminaire, M. Jean Arthuis, président, a invité M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales, à préciser le calendrier prévu par le Gouvernement pour traiter la question de l'avenir des FDPTP dans le cadre de la clause de rendez-vous.