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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mars 2010 : 1ère réunion
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fdptp — Atelier de travail
Jean Arthuis, président :a souligné que les difficultés résident notamment dans le cadre constitutionnel, qui consacre à la fois l'autonomie financière des collectivités territoriales et la péréquation.
Il apparaît plus simple de privilégier l'échelon intercommunal pour le dispositif de péréquation.
Une autre leçon des échanges précédents est que la situation doit encore se décanter ; les recettes fiscales de CVAE, de CFE et des IFER doivent être mieux connues avant de construire un nouveau dispositif, ce qui plaide pour ne pas traiter le sujet en urgence. L'année 2011 pourrait constituer une seconde année de transition et le nouveau système n'entrer en vigueur qu'en 2012.
Enfin, les débats ont révélé que les FDPTP dans leur état actuel ont vécu. L'échelon départemental semble, en particulier, ne plus correspondre aux objectifs d'une juste péréquation, de nombreux départements étant relativement homogènes dans la pauvreté ou dans la richesse.
