Intervention de Jean-Pierre Plancade

Je souhaiterais revenir sur le sujet évoqué précédemment. Quand on fait une délégation de service public, c'est l'État qui rédige et rien n'empêche de prévoir dans le cahier des charges une clause demandant la domiciliation fiscale en France. Nous sommes tous d'accord pour dire que les pratiques actuelles sont choquantes.