Intervention de André Lardeux

Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2007 : 2ème réunion
Logement — Droit opposable au logement - Audition de M. Jean-Louis Borloo ministre de l'emploi de la cohésion sociale et du logement

Photo de André LardeuxAndré Lardeux :

a souhaité savoir comment on envisage de gérer les publics prioritaires et notamment les jeunes ménages, qui devront attendre quatre ou cinq ans avant de bénéficier d'un logement, quelles seront les mesures appliquées dans le cas où le demandeur refuse le logement proposé et quel sera le rôle assigné au maire pour choisir entre les différents publics prioritaires.

Par ailleurs, on observe que certains propriétaires privés acceptent de louer à des prix inférieurs au marché, mais qu'ils sont alors poursuivis sans ménagement par le fisc pour dissimulation de revenus fonciers, ce qui est contradictoire et nécessiterait un peu plus de souplesse dans l'application de la législation fiscale.

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