Intervention de François-Noël Buffet

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration à l'intégration et à la nationalité

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat :

a noté qu'un délai de cinq jours a le mérite de permettre au juge administratif de disposer de soixante-douze heures pour rendre sa décision, ce qui doit lui permettre de faire face à l'afflux de contentieux supplémentaires induit par la réforme sans que la qualité des décisions rendues n'en pâtisse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion