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Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration à l'intégration et à la nationalité
François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat :Après que M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, s'est prononcé contre cette suggestion au motif que le texte du Sénat répond déjà à la prévention du rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté l'article 49 dans la rédaction du Sénat.
Article 54 (art. L. 521-3, L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination en matière d'assignation à résidence :
