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Intervention de François-Noël Buffet

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration à l'intégration et à la nationalité

Photo de François-Noël Buffet

François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat :

a rappelé qu'en matière de délits, l'élément intentionnel devait être établi.

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